L’accessibilité aux informations de santé
Tout résident ou son représentant légal peut accéder aux informations concernant sa santé, soit sous forme de consultation de son dossier informatisé, soit sous forme de communication.
Les règles et les conditions de diffusion sont décrites dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Personne de confiance
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et loi n°2002-03 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il s’agit d’une personne que vous désignez pour être informée sur votre état de santé, même si vous êtes sous curatelle. C’est une possibilité qui vous est offerte (un imprimé spécifique vous sera alors présenté à cet effet) mais cette démarche n’est pas obligatoire.
Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.
Le secret médical n’est pas opposable à cette personne; elle pourra assister aux entretiens médicaux avec votre accord.
À tout moment, vous pouvez annuler cette désignation et éventuellement en changer.
Directives anticipées
Il s’agit de l’expression écrite de vos souhaits quant à votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où vous ne seriez pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer votre volonté.
Vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours. Elles sont valables sans limitation de durée et modifiables ou révocables à tout moment.
Protection juridique
Conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs (loi du 05 mars 2007).
Si une altération des facultés mentales ou physiques met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs. Sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles pourra décider de votre mise sous protection. Il existe différents types de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, mandat de protection future) qui permettent de répondre à chaque situation.
Personnes qualifiées et voies de recours
Recours auprès de la direction
Recours à une personne qualifée
Recours à un médiateur
